Textes législatifs
Texte de la loi n° 013/2014 du 7 janvier 2015 à jour des modifications apportées par la loi n° 022/2020 du 17 juillet 2020, réunies en un seul document. Version consolidée non officielle : seules les publications au Journal officiel font foi.
Textes législatifs
Loi modifiant la loi n° 013/2014 du 7 janvier 2015 : nouvelle rédaction des conditions d’accès à la profession (article 18) et du serment de l’avocat (article 24) ; suspension de l’exigence du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat jusqu’à la mise en place d’un établissement de formation chargé de le délivrer (article 105 nouveau). Publiée au Journal officiel n° 79.
Textes législatifs
Texte fondateur du cadre d’exercice de la profession d’avocat au Gabon : statut et prérogatives de l’avocat, admission au Barreau, stage et inscription au Tableau, incompatibilités, organisation de l’Ordre, déontologie, régime disciplinaire, CARPAG et assurance. Version publiée au Journal officiel n° 241.
Textes internationaux
Signée à Paris le 6 décembre 2008, cette convention réaffirme l’indépendance des avocats, le respect du secret professionnel et la protection des droits de la défense. Elle encourage la coopération entre les barreaux pour promouvoir l’État de droit et les libertés fondamentales.
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