Loi N° 022/2020 du 17/07/2020
Loi modifiant la loi n° 013/2014 du 7 janvier 2015 : nouvelle rédaction des conditions d’accès à la profession (article 18) et du serment de l’avocat (article 24) ; suspension de l’exigence du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat jusqu’à la mise en place d’un établissement de formation chargé de le délivrer (article 105 nouveau). Publiée au Journal officiel n° 79.
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- Journal officiel n° 79
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