Lois
Texte de la loi n° 013/2014 du 7 janvier 2015 à jour des modifications apportées par la loi n° 022/2020 du 17 juillet 2020, réunies en un seul document. Version consolidée non officielle : seules les publications au Journal officiel font foi.
Lois
Loi modifiant la loi n° 013/2014 du 7 janvier 2015 : nouvelle rédaction des conditions d’accès à la profession (article 18) et du serment de l’avocat (article 24) ; suspension de l’exigence du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat jusqu’à la mise en place d’un établissement de formation chargé de le délivrer (article 105 nouveau). Publiée au Journal officiel n° 79.
Lois
Texte fondateur du cadre d’exercice de la profession d’avocat au Gabon : statut et prérogatives de l’avocat, admission au Barreau, stage et inscription au Tableau, incompatibilités, organisation de l’Ordre, déontologie, régime disciplinaire, CARPAG et assurance. Version publiée au Journal officiel n° 241.
