Devenir avocat au Gabon

Les conditions d’accès

Tout candidat à la profession d’avocat doit remplir les conditions suivantes (article 18) :

• être de nationalité gabonaise d’origine, ou l’avoir acquise par naturalisation, intégration, mariage ou adoption depuis au moins dix ans à la date de la demande ;
• être âgé de 21 ans au moins ;
• être titulaire d’une licence en droit ou d’une maîtrise en droit (ancien régime), d’un master en droit ou de tout autre diplôme équivalent ;
• jouir d’une bonne moralité ;
• n’avoir pas été condamné pour des délits autres que les délits d’imprudence ;
• être titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) ;
• avoir suivi un stage de préparation d’un an au plus auprès d’un avocat inscrit au Grand Tableau depuis au moins cinq ans ;
• avoir un cabinet d’avocat d’accueil.

L’avocat qui accueille le stage de préparation doit être à jour de ses cotisations, n’avoir fait l’objet d’aucune mesure de suspension depuis au moins trois ans et offrir des conditions d’accueil permettant au stagiaire de recevoir la clientèle dans le respect de la confidentialité.

L’exigence du CAPA est suspendue par la loi jusqu’à la mise en place effective, au Gabon, d’un établissement de formation chargé de délivrer ce certificat (article 105 nouveau).

Ce stage de préparation, accompli avant la demande, ne doit pas être confondu avec le stage professionnel qui suit la prestation de serment (article 20).

D’autres voies d’accès

Peuvent également demander leur admission, sous réserve de jouir d’une bonne moralité (article 19) :

• les avocats de nationalité gabonaise inscrits au Grand Tableau d’un barreau étranger ;
• les avocats de nationalité étrangère inscrits au Grand Tableau du barreau d’un pays lié au Gabon par un accord de réciprocité ;
• les professeurs agrégés et les maîtres de conférences des facultés de droit ;
• les maîtres assistants des facultés de droit ;
• les anciens magistrats de grade hors hiérarchie, titulaires au moins d’une maîtrise en droit, ayant exercé pendant au moins dix ans et en cessation définitive d’activité depuis un an au moins ;
• les anciens notaires, greffiers, huissiers ou conseils juridiques titulaires d’une maîtrise en droit, ayant un cabinet d’attache et ayant exercé pendant au moins dix ans ;
• les titulaires d’une maîtrise en droit justifiant d’au moins dix ans de pratique professionnelle dans un domaine juridique spécifique.

Les avocats inscrits au Grand Tableau d’un barreau étranger, qu’ils soient gabonais ou ressortissants d’un pays lié au Gabon par un accord de réciprocité, sont dispensés de stage (article 25). Un avocat de nationalité étrangère ne peut exercer au Gabon qu’en association avec un ou plusieurs avocats gabonais inscrits au Grand Tableau, qui détiennent la majorité des parts du cabinet (article 45).

Les étapes, de la demande au Grand Tableau

1. La demande d’admission au stage : elle prend la forme d’une demande manuscrite adressée au Bâtonnier en exercice (article 20).
2. La décision du Conseil de l’Ordre : il statue dans les trois mois de la réception de la demande. Un refus doit être motivé. Sans décision notifiée dans ce délai, l’admission est réputée acquise, sauf cas de force majeure. La décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État (articles 21 à 23).
3. La prestation de serment : le candidat admis prête serment devant la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, à la diligence du Bâtonnier (article 24) : « Je jure d’exercer ma profession d’avocat avec dignité, conscience, indépendance, probité et loyauté dans le strict respect des lois et règlements en vigueur. »
4. Le stage : l’admission et la prestation de serment ouvrent droit à l’inscription au Petit Tableau, en qualité d’avocat stagiaire, selon la date du serment (articles 28 et 29). Le stage dure une année judiciaire pour les professeurs agrégés, les maîtres de conférences et les magistrats admis au Barreau, et trois années judiciaires pour les autres candidats (article 26). Ses modalités pratiques sont fixées par le règlement intérieur du Barreau (article 27).
5. L’inscription au Grand Tableau : à l’issue du stage, le Conseil de l’Ordre décide de l’inscription au Grand Tableau. Il peut aussi prolonger le stage d’un an au plus ; si, au terme de cette prolongation, les conditions ne sont pas remplies, il prononce la radiation par une décision motivée. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation (articles 31 à 33).

Le statut d’avocat stagiaire

L’avocat stagiaire porte le titre d’avocat suivi du mot « stagiaire ». Pendant le stage, il ne peut accomplir aucun acte de postulation, sauf autorisation écrite et expresse du Conseil de l’Ordre (article 30). Il assiste aux assemblées générales de l’Ordre et y vote après un an d’inscription au Petit Tableau (article 29).

L’inscription au Grand Tableau confère à l’avocat l’ensemble des prérogatives de la profession (article 34).

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Pour toute question sur votre dossier, écrivez au Conseil de l’Ordre. Cette page résume la loi ; seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.