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Loi n° 013/2014 du 7 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat en République gabonaise

Texte fondateur du cadre d’exercice de la profession d’avocat au Gabon : statut et prérogatives de l’avocat, admission au Barreau, stage et inscription au Tableau, incompatibilités, organisation de l’Ordre, déontologie, régime disciplinaire, CARPAG et assurance. Version publiée au Journal officiel n° 241.

Date du document
Référence
Journal officiel n° 241
Format
PDF, 917 Ko
Loi n° 013/2014 du 7 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat en République gabonaisePDF, 917 KoTélécharger (PDF, 917 Ko)
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